Dans quelles situations devrais-je faire contrôler mon installation ?(*) Il existe différents cas de figure où vous êtes tenu de faire effectuer un contrôle de conformité de votre installation aux prescriptions du RGIE (Règlement Général des Installations Électriques). C’est le cas :

• Avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation (Art 270).
• Lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante (Art 270).
• Lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (Art 276) et dispositions dérogatoires (Art 278).
• Lors de la vente d’une unité d’habitation (Art 276bis) et dispositions dérogatoires (Art 278). Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
• Contrôle périodique après 25 ans de mise en service (Art 271) et dispositions dérogatoires (Art 271bis).

Comment se déroule la visite et quels documents doivent être mis à disposition de l'agent ? Lors de la visite, l’agent doit avoir accès au compteur ainsi qu’à l’ensemble de l’installation à contrôler. L’agent à également besoin des différents schémas de votre l’installation électrique ainsi que du code EAN. A savoir :

• le schéma unifilaire de l'installation électrique;
• le schéma de position des éléments de l'installation électrique;
• le code EAN identifiant le raccordement de l'installation électrique repris sur la facture (dès le 1er janvier 2007). Il s'agit d'un code composé de 18 chiffres.

Cadre réglementaire et Contrôle périodique des installations domestiques (*) Pour garantir dans le temps la sécurité des installations électriques domestiques, le RGIE impose un contrôle périodique de ces installations tous les 25 ans. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé et concerne les installations électriques domestiques réalisées à partir du 1er octobre 1981. Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981.